Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre l'Auto-entrepreneur : Patrick PIN 15 Résidence du Parc 38390 La Balme Les Grottes http://https://www.cynochasse.fr/ E-mail : contact@cynochasse.fr Siret n° 42488166200029 Dénomination sociale : E.I. PIN Patrick RCS Vienne 424.881.662. Ci-après dénommée « l'Auto-entrepreneur », Et Toute personne physique effectuant un achat via le site internet http://https://www.cynochasse.fr/ Ci-après dénommée « l'Acheteur » Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance en l'Auto-entrepreneur et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le site internet http://https://www.cynochasse.fr/ édité par l'Auto-entrepreneur implique sans réserve l'acceptation des présentes conditions générales de vente. L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le site internet.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par l'Auto-entrepreneur sont ceux figurant sur le site internet au jour de la consultation du site internet par l'Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, l'Auto-entrepreneur en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. La commande sera annulée d'office et l'Acheteur sera remboursé en totalité de celle-ci. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de l'Auto-entrepreneur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le site internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. L'Auto-entrepreneur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

ARTICLE 3 : PAIEMENT ET SECURISATION DU PAIEMENT

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire. S'il s'agit d'un paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France. La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire, de la date d'expiration et du cryptogramme vaut mandat de payer le prix de ladite commande. L'Auto-entrepreneur utilise le service de sécurisation CM-CIC. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l'Auto-entrepreneur, mais gérées directement par les services de sécurisation.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions générales de vente. Après validation de la commande, l'Auto-entrepreneur adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

ARTICLE 5 : FRAIS DE LIVRAISON

La participation aux frais d'expédition s'entend TTC. Le montant des frais de livraison est indiqué dans le processus d'achat et est soumis à l'approbation de l'Acheteur avant validation de chaque commande. Tarifs : - 6.90€ en Colissimo (contre signature) - Gratuit dès 80€ d'achat, uniquement en Colissimo (contre signature)

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande. L'Acheteur doit être précis dans l'adresse d'expédition et doit vérifier que le nom indiqué est bien visible sur la boîte aux lettres. Toute réexpédition, causée par un manque de précision sur l'adresse de livraison, sera aux frais de l'Acheteur. Toute dénégation ne pourra aboutir à une réclamation ou une rétraction. Le délai de livraison maximal est de 15 jours à compter de la date de commande sur le site internet. En cas de retard dans la livraison de plus de 7 jours, si celui-ci n'est par du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande en envoyant un e-mail à l'Auto-entrepreneur (E-mail : contact@cynochasse.fr), en précisant le numéro de sa commande. Il en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours. En présence d'une anomalie apparente du colis (notamment colis endommagé, ouvert, …), l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés ne doit pas ouvrir le colis mais doit faire établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend, dans un délai de cinq jours ouvrés, un « constat de spoliation » (constat 170). L'ouverture du colis exclut tout recours auprès de La Poste. L'Acheteur devra en informer l'Auto-entrepreneur par e-mail (E-mail : contact@cynochasse.fr) et transmettre simultanément l'original du constat de spoliation par voie postale à l'adresse suivante : Patrick PIN 15 Résidence du Parc 38390 La Balme Les Grottes

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTION

L'Acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de 7 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jours férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par l'Acheteur, et l'Auto-entrepreneur se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. En cas d'exercice du droit de rétraction, l'Auto-entrepreneur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, hors frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la date de réception par l'Auto-entrepreneur du produit retourné.

ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RETOUR

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine, neuf et non porté ou utilisé. Tout produit utilisé, porté et/ou lavé par l'Acheteur ou toute autre personne sera refusé et retourné à l'Acheteur. Dans ce cas, le remboursement n'aura pas lieu d'être. Les retours doivent être envoyés à l'adresse suivante : Patrick PIN 15 Résidence du Parc 38390 La Balme Les Grottes. L'Auto-entrepreneur conseille à l'Acheteur de faire l'envoi en recommandé ou avec accusé de réception. Le bordereau de retour dûment complété est à joindre obligatoirement au produit retourné par l'Acheteur. Ce bordereau sera envoyé à l'Acheteur avec sa commande. Si l'Acheteur ne l'a pas reçu, il peut la réclamer à l'Auto-entrepreneur par e-mail (E-mail : contact@cynochasse.fr). La responsabilité de l'Auto-entrepreneur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations des conditions de retour.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

L'Auto-entrepreneur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par e-mail (E-mail : contact@cynochasse.fr).

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site internet sont protégés par le droit des marques. Ils sont la priorité exclusive de l'Auto-entrepreneur.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité l'Auto-entrepreneur afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'Auto-entrepreneur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. Mis à jour le 1er septembre 2013.